Forum de la Fonction Publique Territoriale

Diable qu'il est bon cet avocat

Bonjour,

Un projet prévoit une extension implantée en limite de propriété, cette extension a pour conséquence d’obstruer totalement la fenêtre du propriétaire voisin qui se situe en limite de propriété.

Est-on condamné à autoriser le pc, qui respecte le plu, sachant que l’obstruction relève du ...

Bonjour,

Un arrêté d'annulation doit-il être rédigé lorsque le demandeur d'un permis de construire souhaite annuler sa demande en cours d'instruction ?

Je vous remercie par avance.

Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir votre avis sur cet article d'un plu, les clôtures en limites séparatives "doivent" elles ou " peuvent" elles être constitués d'un muret s'il vous plait ?

" Les clôtures lorsqu’elles existent et sont autorisées pourront être constituées d’un muret en ...

Bonjour,

Nous recevons plusieurs dossiers de suppression de muret pour la création d'une place de stationnement privée.
L'accès à ces places privées nécessite la neutralisation de places de stationnements publics (marquage bleu) situés devant les maisons.

Peut-on refuser la DP et sur quel ...

Bonjour,

Je travaille dans une petite commune, pour des raisons économiques le maire souhaiterait savoir s'il est obligatoire de notifier les arrêtés de non opposition à déclaration préalable, sans prescriptions et participations exigibles, en LRAR s'il vous plait ?

Cordialement

Bonjour,

Mon CDD (4 mois) se termine dans un mois, j’ai reçu une proposition de renouvellement de ce CDD mais j’ai décliné cette offre car les conditions ne me plaisent pas.

Si je refuse ce renouvellement aurais-je le droit à l’indemnité de précarité s’il vous plait ?




http://www ...

Je suis tout à fait d'accord avec vous. Le grand Maitre Emmanuel Wormser, doit bien avoir une jurisprudence en la matière pour nous aider à élucider ce problème.

5 m2, c'est la règle du Code qui impose un contrôle administratif préalable (DP)... elle s'applique pour de l'emprise effective : est-ce le cas d'une pergola ?
pour autant, ce n'est pas cette règle qui permet de s'opposer à des travaux : celle là, il faut la chercher dans le PLU.
la pergola ...

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 1 nov. 2023 09:54

Curieux message de la part d’un avocat quand on connaît les effets qui découlent de cette daact.
L’absence de sanction ne signifie pas l’absence d’obligations…

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 1 nov. 2023 10:02

Vous citez des articles sans en connaître le sens..

L’article r421-26 renvoie à trois articles (r421-27,28 et29). Sauf texte contraire, le muret est assimilable à une construction, comme le mentionne l’article 421-27 du code l’urbanisme.

Je vous renvoie vers l’article r 462-1 du code de l’urbanisme :

« La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en ...

Bonjour,

L’article R 423-4 est suffisamment clair :

« Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois (…) ».

En l’espèce, l’article R.423-23 nomme expressément la déclaration préalable, sans tenir compte de l’objet de la déclaration préalable :

« Le ...

Bonjour,

Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable. Cette dernière prévoit deux types de travaux :

- la démolition d’un muret
- la modification de la porte d’entrée

Problème, la commune a institué un permis de démolir sur le territoire.
Dois-je refuser ou annuler la dp, car je ne ...

Bonjour,

Il convient de prendre en compte la limite de retrait minimum du plu(ex:3m), et de soustraire 30 cm pour déterminer la distance autorisée.