Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Savez vous si un Maire qui signe une demande de permis de construire pour un bâtiment communal peut également signer l'arrêté délivrant le permis de construire ?

Habituellement pour éviter que le signataire de la demande ne soit le même que celui qui délivre l'autorisation, je fais signer ...

Bonjour,

Pensez-vous que la responsabilité d'un instructeur peut-être engagée en cas de rédaction d'un arrêté délivrant un permis alors que la construction en question ne respecte pas les règles d'urbanisme ?

Dans l'hypothèse où l'avis de l'instructeur est défavorable mais qu'il y a une volonté ...