Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

A votre connaissance existe t-il un texte de Loi ou une jurisprudence ?

Merci d'avance

Bonjour,

un certificat d'urbanisme est-il encore valable sur les terrains issus de la division du terrain sur lequel il a été demandé ?

soit un terrain A avec un CU, il est divisé en un terrain A et B est-ce que le CU fige les règles sur les terrains A et B pendant 18 mois ?

Merci d'avance ...

Bonjour,

Une société dépose un Permis d'aménager avec travaux pour le réaménagement de son parking avec la construction d'un transfo EDF et l'édification d'une clôture.

L'article R. 421-19 j) du CU parle des aires de stationnement ouvertes au public. Ces aires doivent elles être des parkings ...

oui la demande de pièce est partie

ni l'un ni l'autre

Bonjour,

Dans un périmètre de protection d'un MH doit on consulter l'ABF avec uniquement le CERFA ?

Oui la démolition est soumise à permis de démolir.

si il dépose le permis et la démolition séparée j'ai cru comprendre qu'on demandait uniquement le récépissé de dépôt du permis.

l'ABF refuse car ils veulent conserver le bâtiment pour son intérêt architectural.

Merci d'avance

Bonjour,

l'accès n'existe pas, une servitude de passage est créée pour l'occasion.

Je n'arrive pas a assimilé qu'une voie = servitude de passage. pour moi une voie est un espace aménagé pour le passage de véhicule ou de piéton répondant à des normes (largeur, trottoir etc...)

Merci d'avance

Bonjour,

J'ai le cas d'une division en 3 terrains en enfilade :
terrain A construit hors lotissement
terrain B à bâtir mais 2 constructions légères existantes (serre et abris jardin)
terrain C à bâti mais une construction légère existante (abri jardin)

le terrain B bénéficie d'une servitude de ...

Bonjour,

Question bête du jour,

Un permis de construire valant permis de démolir peut il être accordé si la démolition n'est pas possible (refus ABF par exemple).

pour moi c'est tout qui doit être refusé

Merci d'avance et désolé si la question vous parait évidente.

Cordialement

En fait je me posais surtout la question sur la recevabilité de construire une annexe d'un côté et une maison de l'autre, ma question était de bien m'assurer que l'annexe serait bien considérée juridiquement comme un bâtiment même si elle semble remplir les conditions...

En ce qui concerne l ...

Bonjour,

Une première pour moi le permis valant division...

J'ai un projet de construction d'une maison individuelle sur une partie du terrain et la construction d'un garage accolé à une habitation existante sur l'autre partie du terrain pour qu'une fois le terrain divisé on ait un terrain avec ...

merci à vous pour ces informations.

N'hésitez pas si vous en avez d'autres

Merci pour ces précisions.

Devons nous, entre le constat terrain et l'arrêté de caducité, mettre en place une procédure contradictoire ?

Merci d'avance

Bonjour,

Nous avons un PC qui a été délivré, il y a plus de 3 ans. En octobre dernier le pétitionnaire a déposé une DOC dans le délai de 3 ans.

Aujourd'hui, les 3 ans passés, aucuns travaux n'ont débutés. Pas de matos de chantier, pas un trou, pas de terrassement même pas un désherbage du terrain ...