Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Votre employeur doit vous placer en CITIS au titre de tous vos arrêts depuis le mois de mars 2023 et donc à plein traitement. Il doit donc régulariser à la hausse, si nécessaire, le traitement que vous avez perçu depuis cette date et vous verser le RIFSEP correspondant.

Je n'ai pas ...

Bonjour,

Si vous évoquez l'article suivant : -charles-galy-avocat.fr/publications/un-taux-d39ipp-reconnu-agrave-un-fonctionnaire-agrave-la-suite-d39un-accident-de-service-peut-lui-ouvrir-droit-agrave-une-indemnisation, l'ayant moi-même rédigé, je peux vous confirmer que vous avez bien compris sa ...

Bonjour,

Le droit à l'ARE est en principe ouvert aux seuls travailleurs involontairement privés d'emploi. Or, tel n'est pas le cas, en règle générale, lorsque la fin de la relation de travail résulte d'une démission du fonctionnaire.

Bonjour,

Il s'agit effectivement de quatre semaines par année civile mais le délai de report de quinze mois permet dans la plupart des cas une indemnisation à hauteur de huit semaines.

Voici un lien qui évoque cette problématique et une jurisprudence d'application : https://www.charles-galy-avocat ...

Bonjour,

Le délai applicable en la matière est la prescription quadriennale qui est, dans les grandes lignes, d'environ quatre ans à compter de la date de consolidation.

Bonjour,

Dans les grandes lignes, vous aurez droit à deux mois de traitement au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris pour raisons de santé.

Par ailleurs, si votre état de santé suite à votre MP a été consolidé et qu'un taux d'IPP vous a, en conséquence, été reconnu vous être ...

Bonjour,

A ma connaissance, la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle n'est pas, en tant que telle, soumise au secret. Et pour cause, il y a une procédure à mettre en oeuvre qui implique plusieurs intervenants. Ce sont les éléments médicaux rattachés à cette demande qui sont ...

Bonsoir,

Je n'en sais malheureusement pas plus sur la question. Cependant, et d'expérience, il ne faut pas prendre pour argent comptant les avis des RH.

Vous pouvez éventuellement interroger la CNRAL ou le CDG dont vous dépendez à propos de votre situation.

Bonjour,

Si vous êtes reconnu inapte définitivement à toutes fonctions, vous avez le droit à une mise à la retraite pour invalidité. Encore faut-il que les conditions financières de cette mise à la retraite vous conviennent.

Bonjour,

Je n'ai pas connaissance d'une priorité d'affectation au titre d'une réintégration post accident de service. Cependant, si votre affectation actuelle n'est pas conforme à votre état de santé, elle pourrait être contestée devant le tribunal administratif.

Si d'aventure, votre situation ...

Bonjour,

Le taux d'IPP qui vous a été reconnu, et qui sera probablement augmenté par l'expert au regard de ce que vous exposez, vous donne droit à une indemnisation fondée sur l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration.

Il s'agit d'un droit reconnu par la jurisprudence et l ...

Bonjour,

Il est difficile de se prononcer quant à votre situation avec si peu d'éléments.

La retraite pour invalidité est calculée comme la retraite classique mais sans décote.

L'existence d'un accident de service, que vous avez l'air d'évoquer, ou d'une maladie professionnelle peut impacter le ...

Bonjour,

Votre situation apparaît comme relevant des articles 47-1 et suivants du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de ...

Bonjour,

La PPR vous assure une période d'un an à plein traitement, ce qui n'est pas négligeable.

Bonjour,

Votre demande ne peut effectivement que concerner la période d'arrêt de maladie. La disponibilité n'ouvre pas droit à congés et donc à indemnisation.

La prescription quadriennale est, a minima, applicable en la matière.