Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Sauriez-vous de quel document avons nous besoin pour dissoudre un PACS suite à un décès ? L'avis de mention de la commune de décès est-il nécessaire ou un acte de décès suffit ?
D'avance merci pour votre aide
Bonne journée

Bonjour,
Nous avons enregistré la dissolution du pacs a une date erroné. Comment faire la rectif auprès des mairies de naissance ?
d'avance merci de votre aide.
Belle journée,
Chloé