Bonjour cher(s) lecteur(s),
Concernant les compétences déléguées au maire par le conseil municipal (article L. 2122-22 du cgct),
Où est il indiqué que le conseil municipal est incompétent pour intervenir dans la matière déléguée, tant qu'il n'a pas mis fin à cette délégation ?
Dans l'attente de ...
1 résultat trouvé
- sam. 4 mars 2023 15:38
- Forum : Administration générale
- Sujet : délégation de compétences au maire
- Réponses : 1
- Vues : 2290