Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
je m'interroge quant aux cas d'application du mécanisme de suspension prévu par l'article R. 423-37-3 du cu:

"Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d ...