Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Dans le cadre de procédures de reprise de concessions perpétuelles en état d'abandon, un avocat nous a informé que " la procédure du porte-fort ne peut aboutir concernant tout acte nécessitant l'unanimité de l'ensemble des ayants-droits". Il justifie son affirmation par le caractè...

Bonjour, Dans le cadre de procédure de reprise de concessions perpétuelles en état d'abandon, je souhaiterais savoir si l'exhumation des restes mortels qui interviendra au terme de la procédure, doit faire l'objet d'une crémation ou d'une réinhumation dans l'ossuaire du cimetièe. L'article R.2223.20...