Forum de la Fonction Publique Territoriale

Urgent. Dans une mention de divorce à porter en marge d'un acte de mariage, dans le cas où ni l'ONC, ni le Jugement qui s'en suit, ne font référence à la résidence séparée des époux, mais que le Jugement précise une date des effets du divorce bien antérieure à la date de l'ONC, la mention marginale ...