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- lun. 14 nov. 2022 16:07
- Forum : Administration générale
- Sujet : Référé préventif / expertise
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Référé préventif / expertise
Bonjour à tous, qui aurait un modèle de saisine du juge des référés pour un référé expertise ou préventif? Nous avons 2 gros chantiers à lancer et en prévention je souhaite saisir le juge des référés pour sécuriser les riverains et nous par la même occasion. Par conséquent je cher un modele de courr...