Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour à tous,

qui aurait un modèle de saisine du juge des référés pour un référé expertise ou préventif?
Nous avons 2 gros chantiers à lancer et en prévention je souhaite saisir le juge des référés pour sécuriser les riverains et nous par la même occasion. Par conséquent je cher un modele de ...