Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Report des congés annuels non pris pendant un arrêt maladie — fonction publique

1. Report automatique des congés (jusqu’à 4 semaines maximum)
Selon le droit de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière), les congés annuels non pris pour cause de maladie sont automatiquement ...

Bonjour,
Textes applicables (FPT – Cat. B)
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Art. 14 (services publics/contractuels) : les services antérieurs sont repris à ¾ ...

Bonjour,
Solutions envisageables
A. Maintenir le PA actuel avec démolition
Les propriétaires devraient exécuter eux-mêmes la démolition, puis déposer la DAACT.
Mais ils ne souhaitent pas assumer cette charge, et l’acquéreur refuse de démolir sans garantie du PC → cercle vicieux.

B. Modifier le ...

Bonjour,
Note juridique – Justificatifs administratifs pour mariage et autres démarches

I. Mariage – Justificatif de domicile des parents
Fondement :
Article 74 du Code civil : le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des parents des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie ...

Bonjour,
Vous avez bien identifié le problème : en tant qu’autorité compétente pour délivrer un permis de construire ou un arrêté d’urbanisme, vous ne pouvez prescrire que des obligations issues du Code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et suivants, R. 111-1 et suivants notamment) et des documents ...

Bonjour,

Note juridique – Cumul d’activités d’un adjoint technique à temps plein

Objet : Possibilité d’exercer une activité de traiteur en auto-entrepreneur tout en conservant un poste d’adjoint technique à temps plein annualisé.

1. Principe applicable
Conformément à l’article L. 123-1 du Code ...

Bonjour Emmanuelle,

Vous avez bien compris l’essentiel, et je vous confirme point par point ce qu’il convient de faire après réception de l’acte notarié :

1. « Les héritiers deviennent donc co-concessionnaires. »
Oui, c’est exact.
Quand une concession funéraire perpétuelle est transmise à la ...

A compétences équivalente le fonctionnaire est prioritaire.
Informez vous sur les raisons pour lesquelles votre candidature a été écartée.

Un agent de catégorie C peut être stagiaires de la FPT dès le premier contrat conclu avec la collectivité. Après un an de stage et la formation obligatoire il sera titularisé sauf si il est licencié pour insuffisance profession ce qui est extrêmement rare et nécessite une procédure bien particulière ...

Bonjour,

Si vous êtes titulaire de la fonction publique, en demandant une mise en disponibilité pour convenance personnelle vous pouvez exercer une activité professionnelle rémunérée (contrat CDD-CDI-contrat pro )

L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée, exercée à ...

Principe
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que le fonctionnaire titulaire ou le ...