Forum de la Fonction Publique Territoriale

De ce que je comprend c'est le propriétaire (surement titulaire du permis) qui met de la mauvaise volonté pour convenir d'une date de récolement.

Dans ce cas vous envoyer un RAR pour imposer un droit de visite.

Si vous avez connaissance de la présence de locataires mentionnez dans votre courrier ...

Bonjour,
La prorogation est régie par le R*410-17 du CU.
Cdt,

PACAP

Bonjour,
Ils sont moins stressés que chez moi ...
Ce serait bien que ce soit votre hiérarchie qui demande à David ou Stéphanie de l'instruire ... comme ça vous n'intervenez pas du tout.
Cordialement,
PACAP

Bonjour,
De notre côté, nous les saisissons en dématérialisé, y compris en scannant les dossiers papier.
N'ayant pas encore de logiciel, le SDIS reçoit les demandes sur Avis'AU et y répond.
C'est mieux que des mails en matière de traçabilité, notamment pour faire naitre des avis tacite.
En plus ...

Bonjour,
Regardez l'article L122-1 du code général de la fonction publique.
En gros vous informez votre hiérarchie qui prendra un arrêté de déport pour confier vos missions à quelqu'un d'autre sur ce dossier pour lequel vous avez un conflit d'intérêt.
Abstenez vous de toute instruction sur ce ...

Bonjour,
Pour moi le maire ne peut pas autoriser des travaux sur une commune voisine ...
J'opterai pour le dépôt de deux permis d'aménager, un par commune.
Vous faites apparaître les travaux à réaliser sur chaque commune et vous faites une mention du projet général.
Cordialement

Bonjour,

On dit également aux pétitionnaires qu'il ne faut pas déposer que le cerfa, mais je serai bien ennuyé de refuser une demande si elle arrivait.
Sur quelle base vous appuyez-vous pour refuser les dépôts de permis comportant uniquement le cerfa ?

Au pire tanpis pour le pétitionnaire, il s ...

Bonjour,

Ayant déjà eu des réponse de normand de la part d'ENEDIS, nous avons laissé le CU tacite et envoyé un CU de type a (R410-12).

Cela permet d'éviter d'ouvrir la porte à des recours lors du permis si ENEDIS sort une extension de réseau de son chapeau.

Cordialement,

Bonjour à vous.

Je viens d'arriver : un urbaniste supplémentaire sur le forum !

Bonjour,

Dès lors que vous avez reçu la DAACT vous devez y répondre et vous ne pouvez pas l'ignorer, encore moins lorsqu'une visite a été effectuée.

Ici, soit mise en demeure de régulariser/achever les travaux ou s'il reste beaucoup vous vous opposez simplement à la DAACT (RAR avec modalités de ...