Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour votre réponse.

Bonjour, J'ai effectuée une visite de récolement et le pétitionnaire a construit un pool-house, non prévu au permis et non régularisable (il est sur la limite séparative alors que le PLU impose 4m de distance). Le reste des travaux (la maison et ses aménagements) sont conformes au PC. Ma question : ...

Al Bundy a écrit : ↑mer. 6 mars 2024 10:15 Bonjour,
Vous pensez sincèrement qu'il va démonter son escalier à chaque fois qu'il descend pour le remettre avant de monter ?

Non effectivement je sais très bien qu'il ne va pas démonter.

Je vous remercie pour vos réponses

Bonjour, Un administré a déposé une DP pour surélévation de son garage et ajout d'un escalier extérieur pour accéder à l'étage créé. Problème : il a consommé toute l'emprise au sol avec sa maison. Est-ce que l'escalier extérieur, métallique, démontable, ajoute de l'emprise au sol ? Certains sites ex...

J'ai également demandé conseil auprès d'un service instructeur intercommunal et voici le retour que j'ai eu : " Après quelques recherches il n’apparaît pas possible de déléguer à un prestataire privé le récolement des travaux suite au dépôt d’une DAACT. En effet l’article L.462-2 du Code de l’u...

Bonjour, Non, pas à ma connaissance. Le projet est concerné par l'un des cas visés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme ? Si oui, vous disposez d'un délai de 5 mois pour contester la conformité, et vous former sur le traitement des DAACT (art. R.462-1 à 10). La DAACT est accompagnée des attes...

Bonjour à tous, Je suis chargée d'urbanisme dans une petite commune de moins de 5 000 habitants. Une DAACT a été déposée il y a 3 jours pour un permis de construire concernant un programme de 7 immeubles (54 logements au total). Je suis débutante en urbanisme et le permis avait été déposé bien avant...

Je vous remercie pour ces retour.
Effectivement la non-contestation n'avait pas été faite, nous ne les délivrons que sur demande...

Bonjour, Je reçois très souvent des demandes de documents de notaires et je me pose la question de l'obligation de les fournir. En effet, je reçois le plus souvent des demandes d'attestation de non contestation à la DAACT, pour des permis anciens (aujourd'hui un notaire me le demande pour une DAACT ...