Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour ces explications parfaitement claires et logiques.
(et je fais également partie des "vieux" qui ont la "ref" )

Super, merci beaucoup.
Il me semblait avoir lu que pour des raisons de "propriété intellectuelle" un projet réalisé par un architecte ne pouvait pas être modifié sans son accord. Du coup, je croyais que pour tout dossier déposé par un architecte, ce dernier devait être sollicité en cas de ...

Bonjour,

Un pétitionnaire vient de déposer une demande de modification d'une DP obtenue et toujours en cours de validité (modifications mineures de l'aspect extérieur et correction de l'emplacement d'un puits perdu existant sur la parcelle).
Cette DP d'origine indiquait le recours à un architecte ...

Bonjour,

Le PLU de notre zone UB indique, dans le paragraphe sur l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

"Dans la bande de constructibilité principale, les constructions s'implanteront sur une limite séparative au plus (ordre semi-continu).
Dans le cas d'un retrait ...

Bonjour et merci pour cette réponse.

Si je comprends bien : le dépassement d'emprise au sol par rapport au PLU n'est autorisé que s'il résulte du dépassement (de 30 cm max.) des règles d'implantation... Donc si le dispositif respecte les règles d'implantation, aucun dépassement d'emprise au sol n ...

Bonjour à tous,

L'article L152-5 du CU indique qu'il est possible de déroger, par décision motivée, aux règles du PLU en matière d'emprise au sol, hauteur, implantation, et aspect extérieur, pour, entre autres, la mise en œuvre de "dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie ...

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

J'ai effectuée une visite de récolement et le pétitionnaire a construit un pool-house, non prévu au permis et non régularisable (il est sur la limite séparative alors que le PLU impose 4m de distance). Le reste des travaux (la maison et ses aménagements) sont conformes au PC.

Ma question ...

Al Bundy a écrit : mer. 6 mars 2024 10:15 Bonjour,
Vous pensez sincèrement qu'il va démonter son escalier à chaque fois qu'il descend pour le remettre avant de monter ?

Non effectivement je sais très bien qu'il ne va pas démonter.

Je vous remercie pour vos réponses

Bonjour,

Un administré a déposé une DP pour surélévation de son garage et ajout d'un escalier extérieur pour accéder à l'étage créé.
Problème : il a consommé toute l'emprise au sol avec sa maison.
Est-ce que l'escalier extérieur, métallique, démontable, ajoute de l'emprise au sol ?

Certains sites ...

J'ai également demandé conseil auprès d'un service instructeur intercommunal et voici le retour que j'ai eu :

" Après quelques recherches il n’apparaît pas possible de déléguer à un prestataire privé le récolement des travaux suite au dépôt d’une DAACT.

En effet l’article L.462-2 du Code de l ...

Bonjour,

Non, pas à ma connaissance.

Le projet est concerné par l'un des cas visés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme ? Si oui, vous disposez d'un délai de 5 mois pour contester la conformité, et vous former sur le traitement des DAACT (art. R.462-1 à 10).

La DAACT est accompagnée des ...

Bonjour à tous,

Je suis chargée d'urbanisme dans une petite commune de moins de 5 000 habitants. Une DAACT a été déposée il y a 3 jours pour un permis de construire concernant un programme de 7 immeubles (54 logements au total).
Je suis débutante en urbanisme et le permis avait été déposé bien ...

Je vous remercie pour ces retour.
Effectivement la non-contestation n'avait pas été faite, nous ne les délivrons que sur demande...

Bonjour,

Je reçois très souvent des demandes de documents de notaires et je me pose la question de l'obligation de les fournir.
En effet, je reçois le plus souvent des demandes d'attestation de non contestation à la DAACT, pour des permis anciens (aujourd'hui un notaire me le demande pour une DAACT ...