Forum de la Fonction Publique Territoriale

L'article L 480-4-1 ne va t'il pourtant pas dans ce sens?
Dans l'absolu, la mairie de ne peut donc techniquement pas s'opposer à un projet de lotissement qui nous parviendrait sous la forme de plusieurs DP, 2 par 2 lots, 4, 5 DP sur un même terrain?

Tout ou presque... N'y a t'il rien qui interdise à un promoteur de procéder à une division auprès du cadastre et procéder en parallèle à la vente de lots? Nous avons reçu en mairie les DIA démontrant que des dossiers de vente sont entre les mains d'un notaire, et la DIA de départ par laquelle le pro...

Bonjour, On s'y est opposé pour 6 car notre PLU mentionne entre autres qu'un aménagement piétonnier doit être prévu pour 5 lots ou plus, de plus le projet de commercialisation faisait clairement apparaître des voies communes. La DP qui a été présentée par la suite pour deux lots ne présentait pas la...

Bonjour à toutes et tous, Je me permets de soumettre un cas qui nous donne du fil à retordre en mairie. Je vais tacher d'être bref et clair pour un rapide historique : - Un promoteur a déposé en début d'année une DP pour division en vue de construire, 6 lots au total (dont deux déjà bâti). Elle a fa...