Forum de la Fonction Publique Territoriale

Pas sûr, du tout du tout : je ne pense pas que la délivrance d'un second CU a pour effet de retirer le CU initial... sauf si c'est précisé expressément. On peut en effet "cumuler" les CU sans problème. Ce n'est pas comme un permis de construire, puisque a priori ils ne peuvent être exécutés ensemble ...

Bonsoir,

Il n'y a aucune possibilité pour vous de contourner la règle, sauf à ce que le maire vous délivre un permis illégal.

La seule solution est d'obtenir du maire qu'il n'applique pas le règlement du POS si en effet la zone n'a pas les caractéristiques pour être classée en NC. Si, par le ...

Bonsoir,

avez-vous une jurisprudence confirmant cette interprétation ?

D'avance, merci.

Cleyo

Bonsoir,

Dans la mesure où vous êtes propriétaire de la cour, même grevée d'une servitude, vous pouvez y implanter vos places de stationnement, qui doivent être "utiles", c'est à dire être réellement utilisables à l'endroit où vous les indiquez, sans gêner le passage des autres, et en étant ...

Non, du tout....à moins que j'ai raté un gros truc (c'est possible) et de toutes les façons, tant que le POS n'est pas modifié, ses dispositions sont les seules applicables, loi ou pas.

Désolée pour le cours, les connaissances ne se voient pas au pseudo !

Cleyo

Bonjour,

Il me semble que vous confondez les dispositions d'urbanisme, leur hiérarchie, et leur objectif. La détermination de la surface minimum d'une parcelle pour construire relève du POS. Vous ne trouverez aucune disposition de cette nature dans le code de l'urbanisme, la loi SRU, ou le RNU ...

Bonjour,

et bien j'imagine :

Non, pas le PC ici, j'ai un projet en tête, ou bien : non, pas de PC pour lui, il est dans l'opposition....

Nos chers élus locaux.... si souvent soucieux de l'intérêt des administrés...

Cleyo

Bonjour,

L'autorité instructrice a l'obligation de s'assurer de l'existence légale de la servitude de passage lorsque c'est la parcelle assiette du projet qui est enclavée, pour vérifier si les conditions de l'article R. 111-4 sont réunies (et de l'article 3 du POS sur la desserte et les créations ...

Bonsoir,

Non, le règlement de lotissement est un acte de droit privé régissant les rapports entre colotis, et la commune n'a pas à s'en préoccuper, sauf erreur de ma part.

La DT ne sanctionne que le respect des règles d'urbanisme.

Cleyo

Bonsoir,

vous aurez d'autant plus de mal à vous opposer à la déclaration de clôture que le droit de se clore est incrit dans le code civil, et jalousement protégé par le juge.
Les litiges entre particuliers... ne regardent pas la commune.

Cleyo

Bonsoir,

Normalement, il n'y a pas besoin de délibération, et d'ailleurs elle ne changera rien à la légalité du sursis à statuer.

Il faut simplement viser l'article L. 123-6, la délibération precrivant la révision ou l'élaboration du PLU, les documents en préparation et les délibérations qui les ...

Bonsoir,

Votre question est de savoir ce que l'on peut construire sur votre parcelle, ou pas, ce que l'on peut faire dessus, afin d'évaluer son prix de vente.

Vous avez donc besoin de 2 choses :

- savoir quel est le zonage du POS applicable à votre parcelle (urbanisé, naturel, agricole ...