Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Une division foncière a été faite il y a plus de 3 ans (DP 2 lots). Le futur acquéreur a déposé un PC qui a fait l'objet d'un contentieux devant le TA. Il a obtenu gain de cause. Il me demande si la DP est toujours valide. Son notaire semble hésiter à instrumenter. r

Les dispositions de l ...