Forum de la Fonction Publique Territoriale

Il faut d'abord s'interroger sur l'intérêt de l'affichage des arrêtés qui correspond en fait à la double publicité prévue par le CU avec l'affichage sur le terrain de la mention de l'autorisation (le fameux panneau d'affichage) qui sert de point de départ au délai de recours des tiers. L'affichage d...

Pour aller en complément des informations que donne ladenree, dans le corps de nos incomplets (et ceux que j'ai pu observé dans d'autres collectivités) nous ajoutons le paragraphe suivant : "J’attire votre attention sur le fait que, conformément à l’article R 423-39 du Code de l’Urbanisme vous ...

L114-2 CRPA.... J'en profite pour poser une nouvelle question en rebondissant sur l'article cité. Bien que la question a déjà été posée dans le premier post du sujet, mais aucune réponse explicité n'y a été apportée. Soit un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme déposé dans la mauvaise comm...

Encore faut-il pour l'application du L214-1 du CU que délibération il y est eu, que le périmètre existe, soit toujours d'actualité, pertinent ni en contradiction avec le document d'urbanisme le plus récent. Et même là, la procédure mentionnée au 3e alinéa porte sur une Déclaration Préalable liée à l...

Bonjour, J'aurais besoin de vos connaissances pour m'aider à faire un refus de permis de construire portant sur un changement de destination d'un local commercial en logement. Les élus ont décidé de faire un refus ... seulement je ne sais pas sous quel article il faut que je fasse ce refus. Ils veu...

Merci beaucoup pour vos éléments. J'ai encore une question : Je tape bien sur le propriétaire ? Car je suis dans le cas d'une propriété d'une SCI qui loue à une personne qui sous-loue à une autre personne et c'est le dernier de la liste qui a fait la construction sans autorisation. L'article L480-4...

Pour toute information sur le sujet, je vous conseille de consulter cette plaquette : https://www.haut-rhin.gouv.fr/content/download/33630/205021/file/1_2%20plaquette%20mairies%20nouveaux%20pouvoirs%20police%20administrative.pdf Mise à jour d'octobre 2022, comportant des explications sur les nouvell...

A part des cas très particuliers (bâtiments non chauffés...), le formulaire attestant le respect de la réglementation thermique doit être présent quasiment systématiquement dans tous les PC donc je n'ai que rarement des soucis pour savoir s'il faut ou non demander le document. (je précise je ne tra...

Sur ce genre de sujet, j'ai toujours la même réponse : en tant qu'instructeur, on ne s'occupe pas du respect du CCH. Le code de l'urba demande à ce que soit présent le formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique quelle qu'elle soit. On doit juste vérifier que le docume...

Bonjour à toutes et à tous, En espérant que vous passiez de belles fêtes. Un petit sujet avant de clôture l'année, vu que c'est un peu dans cette période là que certains petits malins se dépêchent... Re2020 et extension. La question est simple, comment comprenez-vous l'article R172-3 du CHH, en part...

Sans plus d'indications de notre DDT, nous procédons comme à chaque modification de version des CERFA. Avec une période de tolérance d'entre 1 et 2 mois de dépôt de dossiers avec anciennes versions. Après nous commençons à "les rejeter". Je mets ici des guillemets car c'est une procédure u...

A mon sens le problème est plus du côté du délai de prescription et des risques que prennent les acheteurs. Pour rappel les délais de prescriptions des constructions édifiées sans autorisation ou en non-conformités sont : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642#:~:text=Les%20infrac...

recevabilité d'une dénonciation anonyme ??? y a une caméra ? vous prenez l'info et vous en faites ce que vous voulez... Je peux comprendre votre réaction. Cependant il faut se dire que c'est une question récurrente dans un certain nombre de collectivités, et par principe je préfère toujours poser o...

Entre temps j'ai eu la réponse de ma DDT sur la question, qui je pense sera riche d'informations. Je vous la partage : Les tiers peuvent signaler les infractions au maire de façon anonyme ou non. A partir du moment où le maire a connaissance d'une infraction, il est tenu d'en dresser PV (compétence ...

Bonjour, La conformité d'un projet est toujours appréciée par rapport aux règles en vigueur au moment de la décision. Dès lors que le PC a été accordé sous RNU alors il peut être mis en œuvre au regard des plans déposés, même si cela va "à l'encontre" des règles du nouveau PLU. Le modifica...