Forum de la Fonction Publique Territoriale

À la réflexion, entre le régime strict en cas de MH classé et le quasi-retour au droit commun en cas de MH simplement inscrit en vigueur aujourd'hui, on pourrait prévoir par exemple dans ce dernier cas une obligation faite aux ABF d’avertir au moins le propriétaire du MH, quelque chose comme ça… Tie...

Je suis bien désolé de ne vous remercier que si tardivement : un long congé-maladie. Je ne reprends du service qu’aujourd’hui, de nouveau d’aplomb. Merci de cette référence jurisprudentielle : c’est ce que je pressentais mais on n’est jamais totalement à l’abri d’une interprétation extensive… Me voi...

Bonjour, 1/ Je ne sais plus s’il y a un régime particulier pour les servitudes de vue sur un monument historique simplement inscrit et non classé. Sur un monument historique classé : - Nul ne peut acquérir de droit par prescription. (L621-17 du code du patr.) - Aucune servitude ne peut être établie ...

En effet… Mais une énigme demeure : pourquoi ne requièrent-ils pas aussi l’étude d’impact pour éolienne de plus de 50 mètres ? Je ne comprends pas cette réserve...

Petit complément : j’ai demandé à une amie qui instruit dans une très grande ville. En ces cas, ils demandent systématiquement une DP avec plan de masse, plan en coupe et plan des locaux avec affectation des différentes pièces (chambre, séjour, etc.). Y a pas à dire, y a des administrés qui sont cho...

Je ne me serais pas posé la question pour un rez-de-chaussée, les règles proprement urbanistiques prescrivant en l’espèce un local de type commercial. Il y aurait nécessairement une dimension urbanistique, d’autant que la transformation en local d’habitation supposerait une modification de la façade...

Merci beaucoup de vos réponses. Je clarifie donc (puisqu’il semble y avoir désaccord entre les intervenants) : Dans un bâtiment à « destination » (au sens strictement urbanistique ici) mixte (habitation / commerce-artisanat), qui a le statut de copropriété, le pétitionnaire possédait déjà un lot d’h...

Bonjour, Deux petites questions naïves d’un débutant qui fait un peu de tout et ne veut pas harceler de questions urbanistiques sa DDT… : 1/ Pourquoi le formulaire pour une DP ne demande pas d’office au pétitionnaire d’indiquer le numéro de son lot en cas de copropriété (par exemple pour un changeme...

Merci à tous.

C’est ce que je pensais mais du coup j’ai songé au cas suivant. Supposons qu’un changement de destination de commerce en habitation ne soit pas possible sur la parcelle lorsque le local est au rez-de-chaussée mais possible lorsqu’il est dans les étages. Ici, le descriptif du bien figurant sur l’acte...

Bonjour, Je débute et on me dit que ma prédécesseure (on dit : « ma prédécesseure » ?) demandait souvent aux pétitionnaires, pour les déclarations préalables et permis de construire, dans le cours de l’instruction du dossier, en complément, un acte ou une attestation notariale de propriété. Dans que...

C’est justement la question que je me posais plus haut. Est-ce que l’on doit considérer que le « a » du R462-7 vise aussi les bâtiments dans les abords des MH. C’est son renvoi au L621-25 qui me fait hésiter, c’est ce que j’expliquais.

Merci. Oui, c'est aussi ce vers quoi j'incline...
Et une idée pour le récolement dans ce cas de figure : facultatif ou obligatoire ?

Bonjour à tous, Un cas inédit pour moi qui me fait réclamer de l’aide : le pétitionnaire voudrait faire un changement de destination de commercial ou artisanal vers habitation dans les abords d’un monument historique inscrit (non classé). C’est un changement de destination sans modification de la fa...

Oui, il est regrettable qu’il n’y ait pas une interprétation unificatrice sur cette question parce que le cas n’est pas rare ; c’est la deuxième fois que je le rencontre. La notice qui accompagne le décret de 2014 qui ajoute ce « g » à l’article n’est pas plus explicite et déjà la fois dernière je n...