134 résultats trouvés

par URBALOVE
mer. 6 mars 2024 09:59
Forum : Urbanisme
Sujet : Emprise au sol escalier extérieur
Réponses : 7
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Re: Emprise au sol escalier extérieur

Bonjour, Il faut regarder du côté de la JP: CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 19/03/2020, 18MA04954 : En deuxième lieu, et en revanche, le tribunal a annulé le permis de construire également au motif de la méconnaissance de l'article UE9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Tr...
par URBALOVE
ven. 12 janv. 2024 09:48
Forum : Urbanisme
Sujet : recours sur recours ne vaut
Réponses : 20
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Re: recours sur recours ne vaut

Fautes avouées, fautes à moitiés pardonnées, non ?? si seulement... je suis effrayé, dans le cadre de mon exercice, par le rejet systématique des recours gracieux même lorsque qu'ils sont très bien étayés et que les communes renvoient sans mesurer qu'elles engagent leur responsabilité -donc les fin...
par URBALOVE
jeu. 21 déc. 2023 10:23
Forum : Urbanisme
Sujet : DP-lott et validité
Réponses : 5
Vues : 248

Re: DP-lott et validité

Dans ce cas, vous pouvez à discrétion, simplement rappeler au pétitionnaire la future caducité de la décision de non-opposition à son projet de division, et toutes les conséquences qu'elle emporterait.
par URBALOVE
jeu. 21 déc. 2023 09:23
Forum : Urbanisme
Sujet : DP-lott et validité
Réponses : 5
Vues : 248

Re: DP-lott et validité

Bonjour, Vous pouvez indiquer au pétitionnaire qu'il peut (si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué) solliciter une prolongation d'un an, renouvelable une fois. En revanche, je suis preneur de la réponse à la question subsidiaire, promesse ou acte avant le délais de 3 ans ? J'aurais tendance à dir...
par URBALOVE
lun. 4 déc. 2023 09:54
Forum : Urbanisme
Sujet : Unité foncière et autorisation d'urbanisme
Réponses : 5
Vues : 360

Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme

Bonjour, Sauf erreur, le terrain d'assiette est formé d'une ou plusieurs unités foncières contiguës. La demande doit seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1, sans qu'il vous appartienne de mener la moindre investigation pour vérif...
par URBALOVE
mer. 15 nov. 2023 14:43
Forum : Urbanisme
Sujet : Non application du R151-21 du CU
Réponses : 7
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Re: Non application du R151-21 du CU

Il faudrait songer à modifier le règlement du PLU dans ce cas :wink:
par URBALOVE
mer. 15 nov. 2023 09:51
Forum : Urbanisme
Sujet : Non application du R151-21 du CU
Réponses : 7
Vues : 291

Re: Non application du R151-21 du CU

Bonjour,

Il l'affirme en bombant le torse et en parlant fort ?
Force probante non négligeable.
Il vous demande ouvertement de faire entorse à la loi, demandez lui de faire sa demande circonstanciée par écrit qu'on rigole :D
par URBALOVE
lun. 13 nov. 2023 10:41
Forum : Urbanisme
Sujet : Notion d'extension d'une maison
Réponses : 19
Vues : 2373

Re: Notion d'extension d'une maison

Suite donnée par le CE qui retoque la définition de la CAA, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 novembre 2023, 469300 : Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il...
par URBALOVE
jeu. 7 sept. 2023 16:06
Forum : Urbanisme
Sujet : Potager en zone A
Réponses : 13
Vues : 780

Re: Potager en zone A

Emmanuel Wormser a écrit : jeu. 7 sept. 2023 12:03 Méry sur Oise... :lol:
Y'en a un qui a googlé le pseudo ici :D
par URBALOVE
jeu. 10 août 2023 15:56
Forum : Urbanisme
Sujet : Vente construction illégale
Réponses : 4
Vues : 427

Re: Vente construction illégale

Bonjour, La commissions communale des impôts directs (CCID) est une occasion parfaite pour informer la DGFiP de construction dont il n'aurait pas la connaissance via le dépôt d'une autorisation d'urbanisme :wink: Pour la position du diagnostiqueur et du notaire, on peut éventuellement penser que dan...
par URBALOVE
mer. 9 août 2023 15:35
Forum : Urbanisme
Sujet : DAACT ancienne construction
Réponses : 7
Vues : 644

Re: DAACT ancienne construction

Bonjour,

un article intéressant sur ce sujet lemoniteur.fr/article/achevement-et-conformite-des-travaux-une-declaration-lourde-de-consequences.1983239
par URBALOVE
ven. 23 juin 2023 11:56
Forum : Urbanisme
Sujet : Régularisation de travaux et DAACT
Réponses : 10
Vues : 486

Re: Régularisation de travaux et DAACT

Toujours la même réponse, pourquoi ne la serait-t-elle pas ?
Vous devriez faire abstraction des travaux déjà entrepris, aussi bien pour l'instruction que pour la suite à donner -> DAACT
par URBALOVE
ven. 23 juin 2023 11:00
Forum : Urbanisme
Sujet : Régularisation de travaux et DAACT
Réponses : 10
Vues : 486

Re: Régularisation de travaux et DAACT

date T : décision de non opposition à DP
date T + t : déclaration d'achèvement des travaux
avec t > 0, peu importe l'effectivité de l'achèvement des travaux, du moment qu'à la date T + t ils le sont et qu'il y a conformité à la DP, je ne vois pas le problème O.o
par URBALOVE
mer. 21 juin 2023 08:42
Forum : Urbanisme
Sujet : PCVD dans un lotissement
Réponses : 13
Vues : 646

Re: PCVD dans un lotissement

C'est relativement récent. N'y avait-il pas lieu de surseoir à statuer à l'époque de cette DP si la révision était déjà bien engagée avec la volonté de classer cette zone en N ? Désormais, si un des lots est effectivement détaché (transfert de propriété ou de jouissance) dans le délais de 3 ans suiv...
par URBALOVE
lun. 19 juin 2023 09:24
Forum : Urbanisme
Sujet : civil & urba, un cas curieux
Réponses : 6
Vues : 505

Re: civil & urba, un cas curieux

Bonjour,

Mais au fond c'est quoi le problème avec ce PC :
- soit le nouveau propriétaire souhaite en bénéficier (transfert)
- soit il s'en cogne de ce PC et dépose lui-même un nouveau PC, l'ancien ne sera de toute façon jamais mis en œuvre :p