Forum de la Fonction Publique Territoriale

Exigible par aucune disposition du code.

Maintenant, il est toujours bon, à titre de pure information, de mentionner (pas nécessairement dans l'autorisation) les modalités à respecter avec son voisin pour ce genre de travaux

Bonjour,

Si votre commune a délégué l'instruction à l'agglo, pourquoi vous en soucier au niveau de la commune ?
La commune souhaite-elle récupérer la compétence ?

Bonjour,

La DGFiP est chargée de l'émission et du recouvrement des TU depuis 2022.
La collectivité doit informer la DGFiP des autorisations via SITADEL, ensuite la DGFiP fait son travail.
La notion d'achèvement fiscal est différente de l'achèvement au sens de l'urbanisme (DAACT), mais la seconde ...

Bonjour,

https://www.georisques.gouv.fr/

Ca présage de beaux moments quand d'anciens PC vont présenter leur DAACT sans étude de sol ...

Un mois d'instruction supplémentaire

L'aménagement a certainement pour but d'accueillir des véhicules supplémentaires.
Ces derniers vont emprunter la voirie communale, occasionnant des frais d'entretien supplémentaires, grevant donc le budget de la commune.
cqfd

Bonjour,

A mon avis, c'est la date de l'arrêté statuant sur la demande d'autorisation qui fige la situation à prendre en compte.

Bonjour,

Ce que prévoit le cerfa 13406*14 pour les PCMI
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration
de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l’ensemble des ...

Bonjour,

Il faut regarder du côté de la JP:
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 19/03/2020, 18MA04954 :
En deuxième lieu, et en revanche, le tribunal a annulé le permis de construire également au motif de la méconnaissance de l'article UE9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint ...

Fautes avouées, fautes à moitiés pardonnées, non ??

si seulement...
je suis effrayé, dans le cadre de mon exercice, par le rejet systématique des recours gracieux même lorsque qu'ils sont très bien étayés et que les communes renvoient sans mesurer qu'elles engagent leur responsabilité -donc ...

Dans ce cas, vous pouvez à discrétion, simplement rappeler au pétitionnaire la future caducité de la décision de non-opposition à son projet de division, et toutes les conséquences qu'elle emporterait.

Bonjour,

Vous pouvez indiquer au pétitionnaire qu'il peut (si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué) solliciter une prolongation d'un an, renouvelable une fois.
En revanche, je suis preneur de la réponse à la question subsidiaire, promesse ou acte avant le délais de 3 ans ? J'aurais tendance à ...

Bonjour,

Sauf erreur, le terrain d'assiette est formé d'une ou plusieurs unités foncières contiguës.
La demande doit seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1, sans qu'il vous appartienne de mener la moindre investigation pour ...

Il faudrait songer à modifier le règlement du PLU dans ce cas

Bonjour,

Il l'affirme en bombant le torse et en parlant fort ?
Force probante non négligeable.
Il vous demande ouvertement de faire entorse à la loi, demandez lui de faire sa demande circonstanciée par écrit qu'on rigole