Bonjour, je suis dans le même cas que vous. Avez vous une base juridique justifiant le fait que le tarif applicable est celui de 2009 et non celui de 2022?
Je n'arrive pas à trouver la réponse, de manière certaine et légale...
Je vous remercie!!
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- mer. 2 mars 2022 11:27
- Forum : Population
- Sujet : Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie
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