Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour.

Comment rédigez vous vos arrêtés de PC valant PD ? Je précise ma question : évoquez l'autorisation de démolir dans le dispositif ?

Merci d'avance pour vos retours.

Bonjour.

En cas de refus, l'exhaustivité dans l'exposé des motifs s'impose (article L424-3 CU). Il ne faut donc pas s'arrêter à l'avis défavorable de l'ABF. Cela permet notamment d'éviter les "refus à répétition".

Bien cordialement,

Merci pour votre retour. Je viens de me rendre compte que les nouveaux formulaires corroboraient ce point de vue, en ne prévoyant qu'une attestation pour ce cas de figure ; là où les anciens prévoyaient un emplacement pour la signature du professionnel sollicité (ce qui avait contribué à ma question...

Je fais remonter le sujet (validé tardivement par les modérateurs, donc en arrivé en queue de peloton).

Bonjour. Les bâtiments agricoles sont désaffectés (dernière destination connue = agricole). Dans le cas où le demandeur déclare ne pas être exploitant, mais désirer utiliser ces bâtiments uniquement pour produire de l'énergie électrique via la pose de PP (énergie principalement destinée à être réinj...

Bonjour. Demandes qui tendent à se multiplier chez nous : la pose de panneaux solaires sur bâtiment agricole désaffecté (mais toujours en zone A). Je me demande s'il n'y a pas matière à considérer que la demande doit également porter sur un changement de destination ? Avez vous déjà eu le cas dans v...

Bonjour. Je pense également que la pratique qui consiste, pour modifier les documents opposables d'un lotissement, à user de la même procédure que celle qui est prévue pour modifier l'aménagement d'un lotissement soumis à PA (L442-10 CU), est une dérive ; dont beaucoup de service ADS se rendent &quo...

Bonjour. Je cite le L441-4 CU : " la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour ...

Bonjour.

Je rejoins littoralPDC. Nous ne demandons pas d'accord écrit du gestionnaire du DP en question, mais nous ajoutons à l'arrêté (de non opposition) une information aux termes de laquelle nous précisons que l'arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public.