Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

J'ai le cas pour plusieurs des anciennes concessions dans notre cimetière, je me base sur le fait "qu'avant" les concessions perpétuelles étaient très souvent familiales.
Après sans rien de noter sur l'acte de concession, le maire peut autoriser l'inhumation, si personne de la famille ne s ...

le PACS a été fait avant 2017 pour qu'il ait été fait au tribunal, donc ce sont les mairies de rattachement du tribunal qui ont repris les PACS et qui doivent faire la dissolution.
Par exemple, dans mon cas le tribunal judiciaire est à Draguignan, c'est donc la mairie de Draguignan qui traitent les ...

Bonjour,

Suite à un mariage, pour la dissolution de Pacs:
- la commune de mariage fait parvenir l'avis de mention de mariage aux commune de naissance
- Si l'un ou les partenaires sont pacsés, la commune de naissance envoie une demande de dissolution de Pacs à la commune qui a enregistré le Pacs ...

Bonjour,

Notre logiciel nous permet de créer un certificat de célibat. Voici le modèle:

CERTIFICAT DE CÉLIBAT


Nous soussigné , , Officier de l'Etat Civil,


certifions que Monsieur ,

né le
à

Fils de

et de



est CELIBATAIRE .


Certificat délivré sur présentation de la copie ...

Bonjour,

La mise à jour sur le livret de famille est à faire par la mairie qui a célébré le mariage:
- si vous êtes la mairie du mariage: vous avez surement reçu de l'avocat/notaire/mairie de naissance l'avis de mention de divorce. Donc sur le livret de famille, vous inscrivez la mention de divorce ...

Bonjour,

J'ai trouve ce modèle sur internet:

"JUSTIFICATIF CHANGEMENT DE RESIDENCE
Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 104 du code civil, je vous prie de bien vouloir compléter ce document afin de pouvoir bénéficier de la franchise de droit et taxes accordée par l’administration douanière ...

Bonjour,

Il n'existe pas de document officiel pour le certificat de concubinage. Vous pouvez donc le créer.

À savoir que les personnes peuvent aussi faire d'elle-même une déclaration de concubinage.

Bonne fin de journée

Bonjour,

Petite commune de mon côté, donc, nous n'avons pas ce soucis.
Les administrés choisissent le jour et l'heure (seules exceptions pour les jours de cérémonie où nous demandons en dehors de l'horaire de la cérémonie et les jours de noël et jour de l'an)

Vos élus ont-ils un planning avec des ...

Bonjour,

Aucune conséquence (pas eu le cas en tout cas...)
Vous envoyez les copies des actes à annuler avec l'explication. Vous aurez ensuite une mention à apposer sur les actes.

Bonne fin de journée

Bonjour,

Pour une erreur de ce type, je ferai une rectification:
"Rectifié par décision de l’officier de l’état civil de … (lieu) n° … (référence) du … (date) en ce sens que la personne est décédée le ... (date exacte) .

… (lieu et date d’apposition de la mention).
… (qualité et signature de l ...

Bonjour,

Pour moi vous devriez avoir deux avis de mention:
Vous avez le premier avis de mention de décès et le deuxième avis de mention de rectification.
La commune de naissance devait également avoir les 2 avis à saisir.
Maintenant si votre logiciel permet de faire des corrections (le mien non ...

Bonjour,

Uniquement NOM et prénom de mon côté et je n'ai jamais vu chez les autres officier d'état civil mettre les autres prénoms.

Concernant le nom de jeune fille ou d'épouse cela dépend peut être de celui utiliser sur votre contrat/ délégation.

Bonne journée,

Audrey

Bonjour,

Vous devez demander l'annulation de l'acte auprès de votre tribunal judiciaire.
Faites parvenir la copie de l'acte à annuler et les raisons, ils vous feront retour avec la mention à inscrire sur l'acte.

Bonne journée

Audrey

Bonjour,

Les domiciliations CCAS sont valables 1 an.
Selon l'"Article D264-3
Modifié par Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 2
L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s ...

Bonjour,

Pour les cartes électorales, nous, nous les conservons et lors du prochain scrutin, elles sont mises à disposition des administrés concernés qui viennent les récupérer. Ils remplissent un tableau (emis de notre logiciel) avec la date de remise en main propre, signature et indication de ...