Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Les rectifications sont à demander et à faire par l'officier d'état civil, donc par la mairie qui a fait l'acte de décès.

Bonjour,

Oui bien sûr il vous faut envoyer les avis de mention de dissolution de PACS aux 2 mairies de naissance.
La décision ayant été faite par l'un des partenaires, c'est au commissaire de justice d'en informer l'autre partenaire (à défaut d'avoir vous l'adresse)

Bonne soirée

Bonjour,

Je dirais que la mairie qui détient l'acte est la mairie qui doit apposer la mention sur le livret de famille.

Bonjour,

Sur notre logiciel état civil, il est proposé la rubrique "sans nouvelles depuis plus d'un an", qui permet d'occulter la rubrique de l'adresse pour l'un des parents.

Bonjour,

Si l'acte de naissance n'est pas à jour et le mariage a eu lieu en France, je demande la copie de l'acte de mariage, portant la mention de divorce.
Si la mention de divorce n'est pas inscrite, la copie du jugement accompagnée du certificat de l'avocat attestant qu'il est devenu définitif ...

Bonjour,

Personne européenne ou française, c'est la même complexité pour le justificatif de domicile.
Le texte dit: "La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois."
mais pour justificatif, il faut fournir une facture, une ...

Bonjour,

Je viens de recevoir de la part de la mairie de changement de prénom (qui n'est pas la mairie de naissance) un avis de mise à jour du PACS suite au changement de prénom de madame X, dont le PACS a eu lieu chez nous.

Sauf erreur de ma part, nous ne pouvons pas faire de mention, ni de "mise ...

Bonjour,

Voici les documents à demander pour le gérant d'une SCI:
https://www.service-public.gouv.fr/part ... 0=2&quest=

Bonne journée et bon courage

Bonjour,

J'ai le cas pour plusieurs des anciennes concessions dans notre cimetière, je me base sur le fait "qu'avant" les concessions perpétuelles étaient très souvent familiales.
Après sans rien de noter sur l'acte de concession, le maire peut autoriser l'inhumation, si personne de la famille ne s ...

le PACS a été fait avant 2017 pour qu'il ait été fait au tribunal, donc ce sont les mairies de rattachement du tribunal qui ont repris les PACS et qui doivent faire la dissolution.
Par exemple, dans mon cas le tribunal judiciaire est à Draguignan, c'est donc la mairie de Draguignan qui traitent les ...

Bonjour,

Suite à un mariage, pour la dissolution de Pacs:
- la commune de mariage fait parvenir l'avis de mention de mariage aux commune de naissance
- Si l'un ou les partenaires sont pacsés, la commune de naissance envoie une demande de dissolution de Pacs à la commune qui a enregistré le Pacs ...

Bonjour,

Notre logiciel nous permet de créer un certificat de célibat. Voici le modèle:

CERTIFICAT DE CÉLIBAT


Nous soussigné , , Officier de l'Etat Civil,


certifions que Monsieur ,

né le
à

Fils de

et de



est CELIBATAIRE .


Certificat délivré sur présentation de la copie ...

Bonjour,

La mise à jour sur le livret de famille est à faire par la mairie qui a célébré le mariage:
- si vous êtes la mairie du mariage: vous avez surement reçu de l'avocat/notaire/mairie de naissance l'avis de mention de divorce. Donc sur le livret de famille, vous inscrivez la mention de divorce ...

Bonjour,

J'ai trouve ce modèle sur internet:

"JUSTIFICATIF CHANGEMENT DE RESIDENCE
Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 104 du code civil, je vous prie de bien vouloir compléter ce document afin de pouvoir bénéficier de la franchise de droit et taxes accordée par l’administration douanière ...

Bonjour,

Il n'existe pas de document officiel pour le certificat de concubinage. Vous pouvez donc le créer.

À savoir que les personnes peuvent aussi faire d'elle-même une déclaration de concubinage.

Bonne fin de journée