Bonjour, il faut une décision ( source : www.collectivites-locales.gouv.fr - faq)
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Par contre je ne trouve pas d'exemple de décision, si quelqu'un en aune je suis preneuse.
Merci.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/1.%20pr%C3%A9parer%20et%20ex%C3%A9cuter%20un ...
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- lun. 13 déc. 2021 15:40
- Forum : Finances
- Sujet : Fongibilité des crédits
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