Bonjour,
L'article L.2121-20 du CGCT indique : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de ...
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- mer. 27 oct. 2021 13:01
- Forum : Administration générale
- Sujet : Procuration du Maire et des adjoints
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