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- dim. 24 oct. 2021 08:25
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Rectification autorisation d'urbanisme tacite
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Rectification autorisation d'urbanisme tacite
Bonjour, Peut-on rectifier une autorisation d'urbanisme tacite au titre de l'article l424-5 du code de l'urbanisme en respectant une procédure identique que pour celle d'un retrait (procédure contradictoire...) afin d'y adjoindre quelques prescriptions? J'avoue que dans la pratique il me semble que ...