Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour la communauté. Un arrêté préfectoral de 1957 interdit toute construction sur un terrain à moins de 15 mètres du domaine public. Rien n'indique qu'il ait été annulé. La commune s'étant doté d'un PLU depuis, la restriction n'a pas été reportée. Cet ancien arrêté peut-il être toujours en vigueu...