Forum de la Fonction Publique Territoriale

celle du stationnement, le PLUi demande 2places pour chaque logement créé..

Bonjour, La question peut paraitre bête mais un archi vient de me demander la définition d'un logement. En effet, un couple souhaite faire don de sa maison d'habitation à un de ses enfants qui y vivra. En parallèle, ils vont construire une extension (?) accolée à ce bâtiment qui comprendra une pièce...

Merci tout le monde. Mea culpa, dans tous les cas l'emprise au sol est bien inférieure à 20 m² donc je ne vais pas me torturer pour la distinction annexe accolée/extension/recours achi... ce sera pour une prochaine fois !

bonjour, je crois que que le sujet a déjà été abordé mais je n'arrive pas à m'y retrouver dans mon cas d'espèce. Un pétitionnaire a déposé une DP pour "construction d'une annexe à usage de bureau" et déclare dans son cerfa la création d'une surface de plancher à usage d'habitation de 19,50...

Bonjour, dans un camping (déjà installé, zone UFc) composé essentiellement de mobil-home, un résident souhaite construire un abri de jardin (supérieure à 5m²) attenant au mobil-home. Est-ce que le statut de "camping" lui impose tout de même de déposer une déclaration préalable ? je ne sais...

Merci pour votre réponse. Je viens d'apprendre en réalité que la tiny va servir d'habitation le temps d'une construction et servira par la suite d'atelier de jardin ....

Bonjour, On voit arriver beaucoup de tiny house sur notre territoire et justement, une personne compte déposer un permis de construire pour en installer une sur son terrain. Cet tiny lui servira véritablement d'habitat permanent. Petite question : doit-on demander l'attestation RE2020 ? Vous remerci...

Bonjour, Suivant l'article L.600-2 du Code de l'urbanisme "Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la...

Bonjour Mr Wormser,

Sur la parcelle où il y avait un lot bâti, ils ont détaché une partie du "jardin" pour y construire en indiquant sur le plan de masse et dans le cerfa " parcelle 773p"

bonjour, Un pétitionnaire avait déposé un permis de construire pour une maison individuelle sur une parcelle qui contenait déjà une habitation. Ce PC avait fait l'objet d'un rejet tacite car resté incomplet. Ce pétitionnaire vient de redéposer un permis en faisant apparaitre sur son plan de masse un...

Monsieur Wormser,

Justement, je me demandais si le délai de 3mois (+ respect du contradictoire) laissé à l'administration pour retirer une autorisation d'urbanisme si elle est illégale s'applique également aux refus ou décision de non opposition?

Merci pour votre retour. vous auriez une jurisprudence ou autre pour appuyer ? la commune aimerait répondre au recours

Bonjour, L'article L424-5 du code de l'urbanisme dispose "La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces ...

Merci pour votre réponse.
Bâtiment régulier, le PLU ne s'oppose pas aux reconstructions à l'identique. ça pourrait rentrer dans ce cadre ?

Bonjour, Un pétitionnaire a obtenu il y a quelques temps un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment en zone agricole (le bâtiment n'était pas une ruine, il avait bien 4murs, un plancher et un toit entier) cependant, après passage d'un expert, le pétitionnaire se rend compte que tou...