Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Petite question bête mais comme le Conseil d'Etat a étoffé sa jurisprudence il y a quelques mois concernant les recours gracieux et contentieux:
Concernant le recours gracieux du préfet au titre du contrôle de légalité, pouvez-vous me dire la date qui fait foi pour calculer le délai de ...

malheureusement non, rien de prévu

Bonjour,

Nous avons à l'instruction la construction de l'antenne relai de 27m de hauteur, dans une zone où le PLUi limite la hauteur des constructions à 18m.

J'ai vu pas mal de réponse sur les forums indiquant “les antennes ne sont pas de constructions, on applique donc pas la règle des hauteurs ...

Bonjour,

nous avons un PLUi en cours de révision. Le règlement de celui-ci ne limite que la hauteur des constructions et ne contient aucune prescription sur leur gabarit (R+C ; R+1+C ; R+2 ect).
Au sein de la même révision, il est prévu une OAP qui indique "l’implantation du bâti s’organise en 2 ...

Bonjour,

Je reviens vers vous tjrs suite à une problématique qui découle de l'annulation partielle de notre PLUI... mais uniquement concernant la règle de hauteur des constructions.
Nous devons donc appliquer les règles de hauteurs fixées par les POS des Communes qui pour la plupart, datent des ...

Malheureusement notre PLUi ne contient aucune justification sur le choix des toitures. Ce n'est pas forcément légal mais c'est comme ça, et dans l'attente de mieux, nous devons faire avec.

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis sur une question d'interprétation du PLUi sur deux points concernant un projet de construction d'un bâtiment commercial :

suite à l'annulation partielle de notre PLUi concernant la règle de hauteur, nous devons appliquer la règle des POS des communes ...

Al Bundy a écrit : mer. 26 juin 2024 17:04 Bonjour,

Le CU a été délivré à quelle date ?
Le L.153-11 mentionne le débat sur le PADD mais pas l'arrêt du PLU.

Bonjour,

Le CU a été déposé après le débat du PADD (la mention qu'un SAS était opposable avait été inscrite dans le CU) mais avant le vote de l'arrêt de projet

petite précision qui peut avoir son importance, le pétitionnaire est titulaire d'un CUb (non réalisable, mais ça reste un CU qd même)..

Bonjour,

Nous avons un permis d'aménager en cours d'instruction pour lequel le maire nous demande de surseoir à statuer (hm). Le PADD a été débattu il y a 2ans déjà et l'arrêt de projet lui a été voté le mois dernier et laisse apparaitre sur la carte de zonage que l'unité foncière est reprise en ...

Bonjour,

Un de mes collègues a instruit un dossier de DP division pour le détachement de deux lots. Sur le plan de compo et de situation, on voit apparaitre 2bâtiments sur les 2lots (assez conséquent, prévu au PLUi pour une opération d'aménagement de plusieurs logements).
Mon collègue a établi dans ...

celle du stationnement, le PLUi demande 2places pour chaque logement créé..

Bonjour,

La question peut paraitre bête mais un archi vient de me demander la définition d'un logement.
En effet, un couple souhaite faire don de sa maison d'habitation à un de ses enfants qui y vivra. En parallèle, ils vont construire une extension (?) accolée à ce bâtiment qui comprendra une ...

Merci tout le monde. Mea culpa, dans tous les cas l'emprise au sol est bien inférieure à 20 m² donc je ne vais pas me torturer pour la distinction annexe accolée/extension/recours achi... ce sera pour une prochaine fois !

bonjour,

je crois que que le sujet a déjà été abordé mais je n'arrive pas à m'y retrouver dans mon cas d'espèce.
Un pétitionnaire a déposé une DP pour "construction d'une annexe à usage de bureau" et déclare dans son cerfa la création d'une surface de plancher à usage d'habitation de 19,50m² et ...