Forum de la Fonction Publique Territoriale

Emmanuel Wormser a écrit : lun. 27 nov. 2023 21:51

Vu, merci !

Fanch a écrit : mar. 28 nov. 2023 10:01

C'est la date de présentation du recommandé, malheureusement le demandeur n'avait pas accepté le recommandé électronique

En revanche, si le cahier des charges est considéré comme un contrat et que les colotis en sont les parties, ne pourraient-ils pas, s'ils sont tous d'accord, modifier ce cahier des charges (par un avenant, en quelque sorte) pour augmenter le nombre de lots maximal et la destination du lot ciblé par ...

Bonjour,

Le sujet a déjà été débattu, je crois, mais je rebondis... :D

- Extension : "agrandissement de la construction existante présentant [...] un lien physique et fonctionnel avec elle".
--> Précision du lexique : "L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la ...

Merci beaucoup pour vos réponses ! A l'heure actuelle, nous avons donc un arrêté de non-opposition requalifié en arrêté de retrait. Ce dernier est illégal parce que la procédure contradictoire n'a pas été respectée. Pour autant, si le destinataire ne fait pas de recours, l'arrêté (de retrait) sera ...

Bonjour,

Une DP a été déposée le 18/10. Elle fait l'objet d'un arrêté d'opposition daté du 16/11. Toutefois, cet arrêté est notifié le 20/11, soit hors délai. Dans une telle situation :

- Le demandeur peut-il d'ores-et-déjà considérer qu'il bénéficie d'un accord tacite, et donc ne pas tenir compte ...

Merci beaucoup à tous pour vos réponses et ces précisions ! Je vais tenter de mettre la main sur les documents du lotissement. Effectivement, même sans eau, ça reste un bassin de rétention et il y aurait probablement plus de risques à accepter qu'à refuser.

Non, de mémoire commune, il n'y a pas eu d'eau dans le bassin depuis longtemps (voire jamais).

Bonjour,

Nous sommes dans un lotissement qui a plus de 10 ans et dont le règlement n'a pas été maintenu. Au sein de ce lotissement se trouve un bassin de rétention qui appartient aux colotis. Aujourd'hui, ces derniers veulent combler ce bassin et y édifier une maison. L'ensemble du lotissement, y ...

Bonjour,

Je ne sais pas bien quelle valeur donner à cette jurisprudence, mais il y a peut-être des éléments de réponse dans l'arrêt de la CAA de Versailles du 30 septembre 2022, n° 20VE02243 : "une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la ...

Ca marche, effectivement, je vois ! Merci beaucoup pour vos réponses !

Merci pour vos réponses !


Bonjour,

Si la maison n'est pas couverte par la zone orange elle est bien couverte par le PPR ? Le PPR n'impose pas d'autre règle que de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction ?

Le dossier de permis ...

Bonjour,

Je m'apprête à faire un récolement à la suite du dépôt d'une DAACT (construction d'une maison individuelle) et je souhaitais avoir une précision sur le caractère obligatoire ou non du récolement.

L'article R. 462-7 d) du Code de l'urbanisme précise que le récolement est obligatoire ...

Bonjour,
Je m'interroge aujourd'hui sur un sujet lié à l'architecte des bâtiments de France.

- Un dossier de DP est déposé en mairie.
- La mairie transmet ce dossier à l'ABF car le projet est dans le périmètre des 500 m d'un monument historique.
- L'ABF estime qu'il n'y a pas de visibilité ni de ...

Bonsoir,

Le PA a été délivré et vous instruisez désormais une DAACT partielle, c'est bien ça ?

- En cas de DAACT partielle, pour autoriser le différé des travaux de finition (mais selon moi, les travaux ne viabilisation ne sont pas des travaux de finition), la vente des lots et la délivrance des ...