Ne nous voilons tout de même pas la face : la qualification abusive du terme d’extension en lieu et place du terme nouvelle construction accolée permet de détourner magnifiquement le sens de beaucoup de PLU.
Qu’on appelle cela des dérogations ou des dispositions particulières, celles ci sont ...
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- mar. 27 juil. 2021 21:33
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- Sujet : Dimension extension en zone urbaine
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- lun. 26 juil. 2021 13:43
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Re: Dimension extension en zone urbaine
Merci pour vos réponses.
Le lexique national d’urbanisme précise bien qu’une extension doit être de dimensions inférieures à la construction existante. De plus il existe en effet pas mal de jurisprudence dans ce domaine (notamment CE 1992 Baud req 99470 qui précise « ne peut être qualifiée d ...
Le lexique national d’urbanisme précise bien qu’une extension doit être de dimensions inférieures à la construction existante. De plus il existe en effet pas mal de jurisprudence dans ce domaine (notamment CE 1992 Baud req 99470 qui précise « ne peut être qualifiée d ...
- dim. 25 juil. 2021 16:14
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- Sujet : Dimension extension en zone urbaine
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Dimension extension en zone urbaine
Bonjour a tous,
Nous avons un PC à instruire pour la réhabilitation / extension d’une grange en fond de jardin afin de la transformer en logement T4.
La grange fait 61m2 de surface de plancher alors que la surface totale après travaux et extension est de 132 m2. La hauteur au faîtage de la grange ...
Nous avons un PC à instruire pour la réhabilitation / extension d’une grange en fond de jardin afin de la transformer en logement T4.
La grange fait 61m2 de surface de plancher alors que la surface totale après travaux et extension est de 132 m2. La hauteur au faîtage de la grange ...