Bonjour,
je me permets de vous solliciter au sujet d'une erreur de numérotation des actes d'état-civil. Comment rectifier ce type d'erreur ? Faut-il saisir le Procureur ou peut-on corriger soi-même sur le modèle des rectifications pour erreurs et omissions matérielles ?
Je suis confrontée à un ...
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- ven. 25 juin 2021 18:49
- Forum : Population
- Sujet : Erreur numérotation registres état-civil
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