Bonjour,
nous avons rédigé un acte de changement de nom pour mineur, qui se trouve être nul et doit être annulé.
quelle est la procédure à suivre?
Merci d'avance!
2 résultats trouvés
- jeu. 1 déc. 2022 13:59
- Forum : Population
- Sujet : faire annuler un acte d'état civil
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- mar. 10 mai 2022 15:34
- Forum : Population
- Sujet : PACS entre deux ressortissants Allemands
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PACS entre deux ressortissants Allemands
Bonjour, sauriez-vous si une conclusion de PACS est possible entre deux citoyens allemands résidants en France? Merci d'avance!