Bonjour,
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
Cela veut il dire de même pour la rédaction de l'acte ?
Exemple si un décès a lieu le samedi après-midi et le lundi est férié.
> L 'acte peut il être rédigé le mardi ...
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- lun. 12 avr. 2021 13:52
- Forum : Population
- Sujet : Délai rédaction acte de décès
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