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par maxam
sam. 3 avr. 2021 16:03
Forum : Commande publique
Sujet : Tacite reconduction illégale ?
Réponses : 9
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Re: Tacite reconduction illégale ?

Le prestataire avait t-il bien informé la mairie de cette tacite reconduction ? Car voici ce que dit la loi (cela concerne aussi bien les professionnels entre eux que les professionnels à l'égard des particuliers) :

Quand un contrat de prestation de service conclu pour une durée déterminée inclut ...