Bonjour,
Dans le cadre du déclassement d'un bien du domaine public, la désaffectation doit-elle être constatée obligatoirement par un huissier ou un agent de la Ville peut-il remplir ce rôle?
Merci
cordialement,
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- jeu. 1 avr. 2021 08:41
- Forum : Administration générale
- Sujet : désaffectation constatée par un huissier
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