Merci Patricia.
bonne journée
2 résultats trouvés
- lun. 29 mars 2021 10:03
- Forum : Urbanisme
- Sujet : cession voie publique
- Réponses : 3
- Vues : 954
- dim. 21 mars 2021 17:24
- Forum : Urbanisme
- Sujet : cession voie publique
- Réponses : 3
- Vues : 954
cession voie publique
bonjour
quelle est la procédure pour une cession d'une partie de voie communale au profit d'un riverain ?
doit on obligatoirement passer par un déclassement et enquête publique ?
je vous remercie de votre aide
quelle est la procédure pour une cession d'une partie de voie communale au profit d'un riverain ?
doit on obligatoirement passer par un déclassement et enquête publique ?
je vous remercie de votre aide