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- mer. 17 mars 2021 17:52
- Forum : Administration générale
- Sujet : conventions et prestation de service payant
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conventions et prestation de service payant
Bonjour, Les conventions doivent toutes passer en conseil municipal J'ai vu qu'il y a deux exceptions : - louages de choses - prestation de service payant assimilable à un marché public (convention avec le SDIS) Pouvez-vous me dire où trouver la deuxième exception (article dans le code des collectiv...