Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Les conventions doivent toutes passer en conseil municipal
J'ai vu qu'il y a deux exceptions :
- louages de choses
- prestation de service payant assimilable à un marché public (convention avec le SDIS)
Pouvez-vous me dire où trouver la deuxième exception (article dans le code des ...