Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour vos réponses. Pourriez-vous me répondre également sur ce point : En effet, la mairie a oublié de dénoncer son contrat, se retrouvant ainsi dans cette situation. Pourrait-elle dans ce cas se dégager de ce contrat du fait qu'elle peut être considérée comme non-professionnel et donc aurait d...

Merci à vous 2 pour vos réponses. Le contrat sur lequel a été basé au départ la mise en concurrence a une durée initiale de 5 ans. En effet la valeur est inférieure à 40k€. L'illégalité de la clause de tacite reconduction ne vaut que pour les contrats supérieurs à 40k€ ? En effet, la mairie a oublié...

Bonjour, Je recherche des informations pour une mairie qui a souscrit un contrat de maintenance pour un photocopieur qu'elle avait acheté. Le contrat de maintenance avait une durée de 5 ans qui a été dépassée depuis plusieurs mois, et donc a été tacitement reconduit. La tacite reconduction indiquée ...