Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour vos réponses.
Pourriez-vous me répondre également sur ce point :
En effet, la mairie a oublié de dénoncer son contrat, se retrouvant ainsi dans cette situation.
Pourrait-elle dans ce cas se dégager de ce contrat du fait qu'elle peut être considérée comme non-professionnel et donc ...

Merci à vous 2 pour vos réponses.

Le contrat sur lequel a été basé au départ la mise en concurrence a une durée initiale de 5 ans.
En effet la valeur est inférieure à 40k€.
L'illégalité de la clause de tacite reconduction ne vaut que pour les contrats supérieurs à 40k€ ?

En effet, la mairie a ...

Bonjour,

Je recherche des informations pour une mairie qui a souscrit un contrat de maintenance pour un photocopieur qu'elle avait acheté.
Le contrat de maintenance avait une durée de 5 ans qui a été dépassée depuis plusieurs mois, et donc a été tacitement reconduit.

La tacite reconduction ...