4 résultats trouvés
- jeu. 15 avr. 2021 15:33
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Recours gracieux
- Réponses : 4
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Re: Recours gracieux
si l'affichage sur le terrain date du 13/02, oui. si il est antérieur à cette date, non
Il s'agit d'un délai franc, donc la date d'affichage sur le terrain doit être du 12/02 pour que le délai se termine le 13/04.
Cet affichage doit par ailleurs respecter les dispositions des articles R. 424 ...
- mer. 7 avr. 2021 08:36
- Forum : Urbanisme
- Sujet : cession voie publique
- Réponses : 3
- Vues : 885
- ven. 2 avr. 2021 13:37
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Désaffectation d'un espace vert
- Réponses : 21
- Vues : 4480
Re: Désaffectation d'un espace vert
Bonjour à tous,
Je me permets de rappeler que pour la Cour de cassation vaut "cahier des charges" tout document du lotissement qui a été contractualisé. La jurisprudence est constante.
Par ailleurs, les articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme organisent un transfert de gestion, et non ...
Je me permets de rappeler que pour la Cour de cassation vaut "cahier des charges" tout document du lotissement qui a été contractualisé. La jurisprudence est constante.
Par ailleurs, les articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme organisent un transfert de gestion, et non ...
- sam. 27 févr. 2021 12:35
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Cession d'un espace vert
- Réponses : 14
- Vues : 4980
Re: Cession d'un espace vert
Bonjour à tous,
Pour la Cour de cassation, vaut cahier des charges tout document qui a été contractualisé.
La gestion des équipements communs étant de nature contractuelle (article R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme), il y a donc tout lieu de considérer que les documents (ou parties de ...
Pour la Cour de cassation, vaut cahier des charges tout document qui a été contractualisé.
La gestion des équipements communs étant de nature contractuelle (article R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme), il y a donc tout lieu de considérer que les documents (ou parties de ...