Forum de la Fonction Publique Territoriale

Quelle est la destination au sens du Code de l'Urbanisme ? Logement ? Y'a t'il création d'un nouveau logement avec donc à la clé la question du stationnement ? Quelle surface ? RE nécessaire ? Si il s'agit d'une construction à destination logement, sans création de nouveau logement, et de moins de 5...

La destination est également souvent liée à la nature du bâti. Ici en l'occurrence ce sont souvent des "boîtes" en tôles, dans lesquelles on pratique une activité. Si demain le bâtiment est revendu pour en faire un local de plaquiste ou carreleur, cela pourra se faire potentiellement sans ...

Je rejoins la lecture de Mouns, dans le sens où un local accessoire est censé (même si le lexique national n'est pas opposable) être "indissociable du fonctionnement de la construction principale". C'est bien le cas d'une pièce dédiée au sein d'une construction à l'exercice d'une professio...

Si les logements sont situés au sein du même bâtiment, et étant donné le fait que leur fonctionnement sont intégralement liés au collège, ils pourraient également être requalifié en "locaux accessoires" et donc emporter la destination de la construction principale.

De notre côté le service ne produit que des arrêtés "légaux". Si un maire veut le changer, on lui fourni le fichier word qu'il édite à sa sauce, mais rien ne sort du service qui ne soit pas dans les clous. Après, nous sommes un service instructeur mutualisé, c'est plus simple qu'en mairie.

Un bassin de gestion des eaux pluviales est la plupart du temps dimensionné sur une occurrence décennale, il est censé "servir" environ une fois tout les 10 ans. Il est en point bas d'une opération, et l'ensemble des canalisations d'eaux pluviales (de la voirie, et souvent des construction...

Je suis pas certains que les collègues de Toulouse métropole partagent la vision d'un "juge administratif qui régularise les PLUi à tout prix !"

Oulà, quelqu'un s'est levé du mauvais pieds ce matin. Bon, outre le fait que M. Wormser réponde littéralement à quasiment l'intégralité du forum bénévolement [-o< je ne pense pas que l'on puisse lui faire grief d'un quelconque manque de "mise à jour" :lol: . (après je passe sur le ton parf...

Vous donnez des autorisation pour les potagers ? Non, et heureusement ! En fait ma question porte sur le simple fait de pouvoir le faire ou non au vu du PLU. Pour ma part je pense que rien n'empêche un pétitionnaire de faire son potager, mais j'ai un doute puisque cela consiste en une utilisation d...

Pas de discussion dans le cadre du ZAN sur la répartition des HA, et prise en compte de la Loi anticipée avec sinon interdiction de délivrance de PC dans les zones AU à partir de 2027.

Surseoir permet de ne pas délivrer d'autorisation si il est possible de démontrer que le projet remet en cause le futur plan. C'est la démarche inverse. On ne peux pas s'en servir pour délivrer "par anticipation". Avec aujourd'hui les travaux sur le ZAN et les délais qui y sont liés, c'est...

y en a qui n'arrivent pas à concevoir que le classement en zone A est un classement protégeant avant tout des zones d'activité économique, l'agriculture en l'espèce. tant que les doc d'urba seront conçus par des urbains ou des néo-ruraux, on assistera à ce type de dérive ! Les concepteurs de docs d...

qui sait... voir CE 16-10-20 433792, tout à fait suprenant... La décision semble toutefois bien préciser qu'elle porte "en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu". Etant donné l'existence d'un PLU sur le cas en question, je prendrai le CE avec pruden...

Le SCOT n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme, en dehors des cas mentionnés au L 142-1 et R 142-1 : Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagem...

La difficulté de la discussion vient souvent des différences entre les territoires, mais pour lesquels seul le mot "commune" existe. Clairement pour avoir travaillé dans le Sud de la France, en normandie, et en bretagne, les situations n'ont rien à voir. En Bretagne, la plupart des commune...