16 résultats trouvés
- ven. 23 oct. 2020 16:58
- Forum : Commande publique
- Sujet : Formule révision des prix
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Re: Formule révision des prix
C'est vous qui fixez les modalités de révision des prix (cf extrait du Code de la Commande Publique ci-dessous) Article R2112-13 Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12 Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir...
- mer. 21 oct. 2020 15:05
- Forum : Finances
- Sujet : Marge/commission du prestataire fournisseur de chèques cadeaux
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Re: Marge/commission du prestataire fournisseur de chèques cadeaux
Bonjour et merci de votre réponse. Nous nous sommes assurés que la délivrance de chèques cadeaux ne posent pas de problème "d'acceptation" que ce soit auprès du contrôle de légalité ou auprès du trésorier. En application de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984, le CM peut décidé d'a...
- mer. 21 oct. 2020 11:13
- Forum : Finances
- Sujet : Marge/commission du prestataire fournisseur de chèques cadeaux
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- Vues : 756
Marge/commission du prestataire fournisseur de chèques cadeaux
Bonjour, Cette année le CM prévoit la remise en fin d'année de chèques cadeaux pour les agents territoriaux. Afin de "budgétiser" nous souhaiterions avoir une idée de la marge que pourrait prendre le prestataire qui fournirait ces chèques cadeaux. Est-elle modulée en fonction de la valeur ...
- mer. 21 oct. 2020 11:05
- Forum : Commande publique
- Sujet : Résiliation bon commande
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Re: Résiliation bon commande
Bonjour, Votre question est-elle, comment annuler un bon de commande ? On ne peut pas "résilier" un bon de commande puisqu'il ne s'agit pas d'un contrat/marché. En effet, en application de l'article R. 2162-13 du Code de la commande publique, les bons de commande sont des documents écrits ...
- mar. 20 oct. 2020 11:16
- Forum : Commande publique
- Sujet : MOE passage du forfait provisoire au forfait définitif
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Re: MOE passage du forfait provisoire au forfait définitif
Si, si, c'est clair. Je pense que tout le monde connait le même problème avec les marchés de MOE. Le coût estimatif de départ fixé par le MOA est irréaliste (faire plaisir aux élus en leur annonçant une moindre dépense ...) Après études, le MOE ré-évalue le coût (être un peu plus réaliste mais surto...
- lun. 19 oct. 2020 17:26
- Forum : Commande publique
- Sujet : MOE passage du forfait provisoire au forfait définitif
- Réponses : 7
- Vues : 2923
Re: MOE passage du forfait provisoire au forfait définitif
Il me semble que le seul moyen est de prévoir un seuil de tolérance qu'on ne peut dépasser. En clair, ça donne quelque chose comme ça : Estimation du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d'œuvre et engagement Le coût prévisionnel est la somme des montants de travaux sur lesquels le ...
- dim. 18 oct. 2020 17:40
- Forum : Commande publique
- Sujet : Sous traitant auto entrepreneur
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Re: Sous traitant auto entrepreneur
Merci de votre réponse. Bonne fin de journée
- ven. 16 oct. 2020 16:49
- Forum : Commande publique
- Sujet : Sous traitant auto entrepreneur
- Réponses : 2
- Vues : 1698
Sous traitant auto entrepreneur
Bonjour, Si je maîtrise les dispositions qui régissent la sous traitance, je patauge avec celles qui concerne les auto entrepreneurs. Si un OE sous-traite avec un auto entrepreneur, outre les obligations habituelles, y a-t-il des conditions supplémentaires voire différentes pour pouvoir agréer le &q...
- ven. 16 oct. 2020 16:29
- Forum : Commande publique
- Sujet : portage de courses
- Réponses : 8
- Vues : 2684
Re: portage de courses
C'est la raison pour laquelle j'évoquais la possibilité de procéder à un sourcing. Mais dans tous les cas la manière dont les achats sont réalisés ne peuvent faire l'objet, ni d'un marché, ni d'un contrat de concession.
- jeu. 15 oct. 2020 18:33
- Forum : Commande publique
- Sujet : appel d'offre : procédure adaptée, non formalisée
- Réponses : 3
- Vues : 1763
Re: appel d'offre : procédure adaptée, non formalisée
Bonjour, Pour des travaux de rénovation d'un bâtiment d'un montant inférieur à 90 000 euros, il m'a été indiqué qu'il fallait faire un appel d'offre via une procédure adaptée non formalisée... Pouvez vous m'éclairer car les seuls marchés que je connaisse sont ceux dont le montant est supérieur à 90...
- mer. 14 oct. 2020 17:19
- Forum : Commande publique
- Sujet : Marché/concession de mobilier urbain
- Réponses : 7
- Vues : 2681
Re: Marché/concession de mobilier urbain
une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat de 2018 a fait évoluer le régime juridique de ces contrats et classe désormais, par principe, les contrats de mobilier urbain publicitaires dans la catégorie des concessions de services car le prestataire est soumis aux aléas du marché Oui, toutes mes ex...
- mar. 13 oct. 2020 17:44
- Forum : Commande publique
- Sujet : Marché/concession de mobilier urbain
- Réponses : 7
- Vues : 2681
Re: Marché/concession de mobilier urbain
Bonsoir, Je confirme et vous conseille effectivement de rester dans le cadre d'un marché public. Une jurisprudence du Conseil d'État, Assemblée, 04/11/2005, 247299, Publié au recueil Lebon a en effet conclu qu'un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public ...
- mar. 13 oct. 2020 17:32
- Forum : Commande publique
- Sujet : offre valant engagement et cahier des charges signés
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Re: offre valant engagement et cahier des charges signés
Bonjour,
A ma connaissance, il n'existe aucun formalisme particulier. Dans ma collectivité nous nous contentons d'un seul bordereau d'envoi pour la notification ET les pièces du marché.
Bonne fin de journée
A ma connaissance, il n'existe aucun formalisme particulier. Dans ma collectivité nous nous contentons d'un seul bordereau d'envoi pour la notification ET les pièces du marché.
Bonne fin de journée
- mar. 13 oct. 2020 17:13
- Forum : Commande publique
- Sujet : portage de courses
- Réponses : 8
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Re: portage de courses
Ou c’est seulement moi qui ai mal compris :wink: Pour être sûre que cette fois ci ce n’est plus le cas : 1) Les services du CCAS vont seulement retirer les produits auprès de l’hypermarché et les déposent chez des administrés 2) Les bénéficiaires de ce portage règlent directement le prestataire En c...
- mar. 13 oct. 2020 11:46
- Forum : Commande publique
- Sujet : portage de courses
- Réponses : 8
- Vues : 2684
Re: portage de courses
Bonjour, S’agissant des marchés publics, la première question à se poser, c’est : « combien ? ». Si vous êtes en dessous de 40 000 € HT, vous pouvez vous dispenser d’une procédure de MAPA « lourde » (en clair avec publicité dans un JAL et mise en concurrence). Il me semble cependant qu’il faudrait «...