Forum de la Fonction Publique Territoriale

C'est vous qui fixez les modalités de révision des prix (cf extrait du Code de la Commande Publique ci-dessous) Article R2112-13 Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12 Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir...

Bonjour et merci de votre réponse. Nous nous sommes assurés que la délivrance de chèques cadeaux ne posent pas de problème "d'acceptation" que ce soit auprès du contrôle de légalité ou auprès du trésorier. En application de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984, le CM peut décidé d'a...

Bonjour, Cette année le CM prévoit la remise en fin d'année de chèques cadeaux pour les agents territoriaux. Afin de "budgétiser" nous souhaiterions avoir une idée de la marge que pourrait prendre le prestataire qui fournirait ces chèques cadeaux. Est-elle modulée en fonction de la valeur ...

Bonjour, Votre question est-elle, comment annuler un bon de commande ? On ne peut pas "résilier" un bon de commande puisqu'il ne s'agit pas d'un contrat/marché. En effet, en application de l'article R. 2162-13 du Code de la commande publique, les bons de commande sont des documents écrits ...

Si, si, c'est clair. Je pense que tout le monde connait le même problème avec les marchés de MOE. Le coût estimatif de départ fixé par le MOA est irréaliste (faire plaisir aux élus en leur annonçant une moindre dépense ...) Après études, le MOE ré-évalue le coût (être un peu plus réaliste mais surto...

Il me semble que le seul moyen est de prévoir un seuil de tolérance qu'on ne peut dépasser. En clair, ça donne quelque chose comme ça :  Estimation du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d'œuvre et engagement Le coût prévisionnel est la somme des montants de travaux sur lesquels le ...

Merci de votre réponse. Bonne fin de journée

Bonjour, Si je maîtrise les dispositions qui régissent la sous traitance, je patauge avec celles qui concerne les auto entrepreneurs. Si un OE sous-traite avec un auto entrepreneur, outre les obligations habituelles, y a-t-il des conditions supplémentaires voire différentes pour pouvoir agréer le &q...

Chafouincasper a écrit : ↑ven. 16 oct. 2020 09:22suppr

C'est la raison pour laquelle j'évoquais la possibilité de procéder à un sourcing. Mais dans tous les cas la manière dont les achats sont réalisés ne peuvent faire l'objet, ni d'un marché, ni d'un contrat de concession.

Bonjour, Pour des travaux de rénovation d'un bâtiment d'un montant inférieur à 90 000 euros, il m'a été indiqué qu'il fallait faire un appel d'offre via une procédure adaptée non formalisée... Pouvez vous m'éclairer car les seuls marchés que je connaisse sont ceux dont le montant est supérieur à 90...

une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat de 2018 a fait évoluer le régime juridique de ces contrats et classe désormais, par principe, les contrats de mobilier urbain publicitaires dans la catégorie des concessions de services car le prestataire est soumis aux aléas du marché Oui, toutes mes ex...

Bonsoir, Je confirme et vous conseille effectivement de rester dans le cadre d'un marché public. Une jurisprudence du Conseil d'État, Assemblée, 04/11/2005, 247299, Publié au recueil Lebon a en effet conclu qu'un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public ...

Bonjour,

A ma connaissance, il n'existe aucun formalisme particulier. Dans ma collectivité nous nous contentons d'un seul bordereau d'envoi pour la notification ET les pièces du marché.

Bonne fin de journée

Ou c’est seulement moi qui ai mal compris :wink: Pour être sûre que cette fois ci ce n’est plus le cas : 1) Les services du CCAS vont seulement retirer les produits auprès de l’hypermarché et les déposent chez des administrés 2) Les bénéficiaires de ce portage règlent directement le prestataire En c...

Bonjour, S’agissant des marchés publics, la première question à se poser, c’est : « combien ? ». Si vous êtes en dessous de 40 000 € HT, vous pouvez vous dispenser d’une procédure de MAPA « lourde » (en clair avec publicité dans un JAL et mise en concurrence). Il me semble cependant qu’il faudrait «...