Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
En matière d'acte de naissance, cela doit s'interpréter comme 75 ans à compter de la clôture du registre.

Cf article L213-2, I.-, 4°, e) du Code du patrimoine.

Bonne journée

Bonjour, L'ex-épouse est née et décédée en Thailande mais était-elle de nationalité française ? Si oui, le SCEC à Nantes devrait déternir un acte de décès ou une mention sur son acte de naissance, à condition que la famille ait fait les démarches nécessaires auprès de l'ambassade... Si l'ex-épouse d...

Bonsoir Wotrishen, Effectivement une administrée m'a déja demandé ce type de formulaires à destination d'un autre pays européen pour la copie intégrale de son acte de naissance. Je pensais au début qu'elle demandait juste un extrait plurilingue, mais c'est encore autre chose car cela permet d'avoir ...

Bonsoir (et bonne année !) Dans notre commune nous utilisons aussi le logo de la commune, avec néanmoins un en-tête "République française - Département de X - Commune de X" pour le côté officiel. À ma connaissance il n'y a pas de règle explicite là-dessus. Je pense qu'en toute rigueur, on ...

Bonjour,

Oui d'après le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil les extraits sans filiation doivent faire apparaître le régime matrimonial. Pour moi ça implique d'indiquer s'il y a un contrat de mariage.

Bonne journée

Bonjour, Pour aider à faire "passer la pilule", n'oubliez pas (et rappelez-leur au besoin...) qu'une profession n'est pas la même chose qu'un emploi. Un emploi est lié à un contrat de travail à un instant T tandis qu'une profession, c'est plus large que ça, ça englobe une formation ou des ...

Bonjour, Je pense que Monsieur doit solliciter un certificat de nationalité française, c'est un document établi par le tribunal de proximité ou tribunal judiciaire duquel dépend la commune de résidence de Monsieur, qui détaille les conditions d'obtention de sa nationalité française (par la naissance...

Bonjour,
Réponse un peu tardive mais savez-vous si le mariage a été transcrit au SCEC à Nantes ?
Si oui, c'est à eux de vous envoyer l'avis de mention ; les autorités belges n'ont rien à voir là-dedans.

Bonne soirée

Bonjour, A ma connaissance les textes ne prévoient pas précisément quels documents sont admis et lesquels ne le sont pas. La seule condition est que le document soit de moins de trois mois, le reste c'est à vous d'apprécier ! Personnellement je n'ai jamais eu le cas d'une attestation d'assurance voi...

Bonjour, Pour ma part je le vois toujours écrit comme indiqué à l'article 79 et comme vous le décrivez, avec en plus les prénoms et nom de l'ex-époux et du partenaire de PACS. exemple: "divorcé de Martin, Jean DUPONT, lié par un pacte civil de solidarité à Martine, Jeanne DURAND" Cordialem...

Pour moi oui c'est obligatoire ! Le divorce n'est définitif qu'à l'expiration du délai d'appel. Si la cour d'appel n'a pas encore délivré le certificat de non appel c'est soit que ce délai n'est pas encore expiré, soit qu'il y a eu un appel et donc que c'est encore en train d'être jugé. Que voulez-v...

Dans la commune voisine, ils ont instauré un système de "recyclage" des rendez-vous. Les usagers peuvent venir patienter sur place sans rendez-vous (mais sans garantie d'être pris), et déposent leur demande si un rendez-vous n'est pas honoré. Ça a l'air de plutôt bien marcher... Après bien...

Je partage vos avis sur la dématérialisation à outrance et tout le monde est à plaindre là-dedans, usagers comme collègues. J'essaye de m'adapter et de faire le maximum à mon niveau pour simplifier les démarches, j'ai toujours en mairie des bons vieux cerfa pour toutes les démarches que je donne aux...

Bonjour, Effectivement, en principe les frères et sœurs ne sont pas au nombre des personnes pouvant demander la copie intégrale d'un acte de naissance. Deux exceptions cependant : - Si le frère justifie d'un mandat écrit d'une personne que la loi autorise à demander l'acte (l'interessée, ses ascenda...

Bonjour, Personnellement, je n'ai jamais touché à un livret de famille étranger. Je délivre aux intéressés des extraits/copies d'actes (éventuellement plurilingues) et leur conseille de contacter leur consulat pour l'inscription à proprement parler. D'ailleurs, de la même manière je n'ai jamais vu n...