Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, j'expose le contexte: Autorisation initiale en cours de validité, et modificatif accordé. le pétitionnaire dépose une demande de prorogation, la prorogation sera prononcée sur l'aurorisation initiale ou sur le modificatif? quel numéro de dossier citer sur l'arrêté de prorogation, le modific...

Bonjour, Est-ce réglementaire d'avoir pour un secteur de taxe d'aménagement 2 taux differents mais pour 2 périodes différentes d'une même année (dans l'exemple ci-dessous 2020): ex secteur TA centre: Taux TA 4% du 01/01/2020 au 30/06/2020 et taux TA 4,5% du 01/07/2020 au 31/12/2020 D'avance merci po...

Bonjour,
Mais pourquoi déposer un PCMI et non pas un PC valant AT. Un PCMI valant AT n'existe pas.
Merci

Bonjour,
L'article R 423-28 du code de l'urbanisme porte à 5 mois le délai d'instruction prévu par le b (permis de démolir et PCMI) de l'article R 423-23, lorsque le permis porte sur des travaux relatifs à un ERP.
Vous confirmez?

Bonjour,
Est-ce que la notification de majoration de délais et pièces manquantes est une décision administrative créatrice de droits? et par conséquent doit être envoyée au pétitionnaire et tous les destinataires mentionnés dans le formulaire de la demande?
Merci