Forum de la Fonction Publique Territoriale

je ne veux rien refuser du tout, c'est le Maire qui veut faire cela, et pour moi, on n'a pas le droit si l'étude de sol dit que l'ANC est possible.
Et si j'ai posé la question ici, c'est pour savoir s'il avait le droit de faire ça, tout simplement, eh oui, il y a des choses que je ne pige pas tout ...

Dans la note concernant l'assainissement collective ou ANC, le secteur qui concerne ce projet est classé dans le nom collectif.

Par contre, la carte qui s'y réfère, indique qu'une extension du réseau sera réalisée. Donc le PLU a bien prévu qu'un réseau d'assainissement collectif soit réaliser mais ...

Merci, donc on peut faire un refus si le réseau d'assainissement collectif n'est pas existant ? l'ANC peut être refusé, si l'étude de sol dit que le projet est réalisable ?

Le PLU distingue les 2 sortes d'assainissement (collectif et individuel) et dans le paragraphe de l'assainissement non collectif, il est dit qu'une étude de sol doit être réalisée et validée par l'accord du SPANC.
Je n'ai rien d'autre

Bonjour,

A-t-on le droit de refuser un permis lorsqu'il n'y a pas de réseau d'assainissement collectif dans ce secteur, même si le pétitionnaire propose un ANC avec étude de sol qui valide ce moyen de traitement des EU ?

Merci

Merci,

D'après l'article R.111-22, je dirais que non

Merci !




en fait si, pardon, j'ai été trop vite, mais je vais demander des précisions au pétitionnaire, comme ça, je saurais ce qu'il veut en faire de ce sous-sol.

Bonjour,

J'ai un doute, est-ce qu'un sous-sol enterré de 2 mètres de haut, créé de la surface de plancher ? je dirais que oui ...

Merci

Merci beaucoup, je vais aller voir l'article.

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide sur un dossier :

Une personne a eu des malfaçons lors de la construction de sa maison, en 2015.

Entre temps, son terrain est passé en zone Naturelle. Il vient de gagner le procès et me demande s'il a le droit de démolir sa maison et de la reconstruire, même si ...

Bonjour,

Merci à tous les 2, je vais faire une note.

Bonjour,

Monsieur le Maire veut autoriser un permis de construire sur un terrain en zone N. Il porte sur la fermeture d'un abri, qui est actuellement composé de 4 poteaux et d'une tôle en guise de toiture. Il est noté sur le PC : fermeture d'un bâtiment agricole et extension. Et dans le cerfa, ce ...

Bonjour,

Avec beaucoup de retard ... merci pour l'info et le lien.

Bonjour,

Savez-vous s'il on a le droit de transmettre, par mail, des permis de construire, DP de division ... à une personne extérieure à ces autorisations.

Merci

Bonjour,

Merci pour ces infos.

ok, merci beaucoup